Conditions générales de vente Lafabriquedesmamans.com
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente (“les produits”) par le Vendeur sur le site wordpress.lafabriquedesmamans.com.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de poids, compositions ou de colisages des produits, sont présentées sur le site lafariquedesmamans.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site wordpress.lafabriquedesmamans.com et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Elles sont valables dans leur intégralité à toutes nos ventes livrables sur le territoire de la France Métropolitaine, de l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg à compter du 1er Novembre 2018.
ARTICLE 2. COMMANDE EN LIGNE
Toute commande passée sur le site wordpress.lafabriquedesmamans.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
2.1 FORMATION DU CONTRAT ET PRISE DE COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site wordpress.lafabriquedesmamans.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. La référence
2. Le conditionnement
3. La quantité
4. Le mode de livraison
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le formulaire en ligne valant bon de commande, il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La fabrique des mamans enverra un email de confirmation de commande intitulé : “Confirmation de commande”. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti au plus tôt par e-mail par le vendeur. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti au plus tôt par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité ou remboursé dans les quinze (15) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige relatif à une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétraction légal).
2.2 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à hello@dev.wordpress.lafabriquedesmamans.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site wordpress.lafabriquedesmamans.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2.3 PRIX ET RÉDUCTIONS DE PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site wordpress.lafabriquedesmamans.com, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client. Les tarifs sont exprimés en Euro, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments en les publiant en ligne. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
2.4 RÈGLEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur un serveur sécurisé par notre prestataire le Crédit Mutuel de Bretagne Arkéa. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire, le vendeur n’a aucun accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 3. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Les livraisons interviennent dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délais de 10 (dix) jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par La Poste en Colissimo, selon les frais de livraison mentionnés lors de la commande, à l’adresse définie par le client. La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 39 €. Il appartient au client de s’assurer que l’adresse de livraison est facilement accessible par le transporteur. En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte…), le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, il dispose d’un délai de 8 (huit) jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice-caché en cas de marchandise viciée pour formuler des réclamations par mail ou courrier accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 4. STOCKAGE ET DDM
La date de durabilité minimale (DDM) figurant sur nos emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage. Nous préconisons un stockage dans un endroit sec à une température comprise entre 15 à 22 °C. Nos clients étant seuls responsables de la gestion de leur stockage, notre société ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de la DDM ou dégradation des produits résultant des mauvaises conditions de stockage.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
– De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
ARTICLE 6. RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation “le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le Client devra écrire à hello@wordpress.lafabriquedesmamans.com pour faire part de sa décision de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande.
Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine et intacts au vendeur aux frais du client à l’adresse suivante : La fabrique des mamans, 13 b route de l’innovation, 29000 Quimper.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues.
ARTICLE 7. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations ou obligent à un retard dans leur exécution. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, la grève d’une partie du personnel de MEGA ORGANICS, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les cause de rupture d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 COLLECTE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
10.2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
10.3 LIMITATION DU TRAITEMENT
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 MISE EN OEUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Il devra alors en faire la demande par email à hello@wordpress.lafabriquedesmamans.com ou par courrier à l’adresse suivante : La Fabrique des Mamans, Pépinière des Innovations, 13 route de l’innovation, 29000 Quimper.
Le vendeur y apportera une réponse dans un délai de maximum d’un mois.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Foutenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site wordpress.lafabriquedesmamans.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
